Mise à jour des concessions échues non renouvellées

Procédure à suivre pour la reprise de concessions échues
Publié le mardi 24 juillet 2018

Cimetière : régularisation des concessions échues : délibération 2018-042

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 11 avril 2018, que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.

En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.

Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ;

Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Mme le Maire propose :

de procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération,

d’accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,

de fixer une date butoir à cette procédure,

de reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie et d’adresser un 1er courrier en LR avec AR aux concessionnaires en vie ou à leurs ayants droit lorsque leur adresse est connue puis, si cela s’avère nécessaire, un 2nd et dernier courrier de relance 15 jours avant la date butoir.

De proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin,

De fixer comme date butoir à cette procédure, le 31 mars 2019 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires.

De reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains.

De déléguer à Mme le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.
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